1. Présentation du service
MonCVMalin.fr (ci-après « le Site ») est un service en ligne de création de CV et de lettres de motivation édité par KOEHLE Justin, micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET (en cours d'immatriculation), dont le siège social est situé en France.
Email de contact : [email protected]
Le Site permet aux utilisateurs de créer, personnaliser et télécharger des CV et lettres de motivation au format PDF et DOCX.
2. Acceptation des conditions
En utilisant le Site et en procédant à un achat, l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. MonCVMalin se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement.
3. Description des offres
3.1 Accès gratuit
L'Utilisateur peut gratuitement :
- Créer un compte
- Importer un CV existant (PDF ou Word)
- Saisir ses informations personnelles, expériences, formations et compétences
- Prévisualiser son CV avec les modèles basiques disponibles
- Utiliser jusqu'à 3 améliorations de texte par intelligence artificielle
L'accès gratuit ne permet pas le téléchargement du CV finalisé sans watermark.
3.2 CV Unique — 2,90 € TTC (paiement unique)
Cette offre permet à l'Utilisateur de :
- Télécharger un (1) CV au format PDF sans watermark
- Accéder aux modèles de CV basiques
Ce paiement est unique. Il ne donne lieu à aucun abonnement, aucun renouvellement automatique et aucun prélèvement ultérieur. Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur ne sont pas conservées après la transaction pour le paiement unique.
3.3 Abonnement Pro — 6,90 € TTC par mois
L'abonnement Pro donne accès à :
- Téléchargements illimités de CV au format PDF et DOCX
- Tous les modèles de CV, y compris les modèles premium
- Utilisation illimitée de l'intelligence artificielle pour l'amélioration des textes
- Adaptation automatique du CV aux offres d'emploi
- Génération de lettres de motivation personnalisées
- Mode Express IA (génération de CV automatique)
- Score ATS détaillé avec recommandations
L'abonnement Pro est un abonnement mensuel à reconduction tacite. Il est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation par l'Utilisateur (voir article 6).
Le prix de l'abonnement (6,90 € TTC/mois) est clairement indiqué avant toute souscription. L'Utilisateur est informé du caractère récurrent du paiement avant de valider son achat.
4. Prix et paiement
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). MonCVMalin n'est pas assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base de TVA), sauf si le seuil de chiffre d'affaires applicable est dépassé.
Les prix en vigueur sont :
- CV Unique : 2,90 € TTC (paiement unique)
- Abonnement Pro : 6,90 € TTC par mois
MonCVMalin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix sera communiquée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son application. L'Utilisateur pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou Apple Pay, via la plateforme sécurisée Stripe. MonCVMalin ne stocke aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs. Le traitement des paiements est entièrement géré par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.).
4.3 Facturation
Une facture est envoyée par email à l'Utilisateur après chaque paiement. L'Utilisateur peut également retrouver ses factures dans son espace personnel sur le Site.
5. Email de rappel avant renouvellement
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, MonCVMalin envoie un email de rappel à l'Utilisateur au moins 3 jours avant chaque renouvellement de l'abonnement Pro. Cet email contient :
- La date du prochain prélèvement
- Le montant qui sera prélevé (6,90 €)
- Un lien permettant de résilier l'abonnement avant le renouvellement
6. Résiliation de l'abonnement Pro
6.1 Modalités de résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement Pro à tout moment, sans justification, directement depuis son espace personnel sur le Site en cliquant sur le bouton « Annuler mon abonnement » visible dans la section « Mon compte ».
La résiliation est immédiate et ne nécessite aucun envoi d'email, aucun appel téléphonique, ni aucune autre démarche. Un email de confirmation de résiliation est envoyé à l'Utilisateur.
6.2 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, l'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun prorata ne sera remboursé pour la période restante.
À l'expiration de la période payée, le compte de l'Utilisateur repasse automatiquement en accès gratuit. Les CV créés restent accessibles mais le téléchargement sans watermark et les fonctionnalités premium ne sont plus disponibles.
6.3 Absence de frais de résiliation
Aucun frais de résiliation ne sera appliqué. La résiliation est entièrement gratuite.
7. Droit de rétractation
7.1 Principe
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2 Exception pour les contenus numériques
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.
En conséquence, avant tout paiement, l'Utilisateur est invité à cocher une case indiquant :
« Je souhaite accéder immédiatement au service et je reconnais renoncer à mon droit de rétractation de 14 jours. »
Si l'Utilisateur n'a pas coché cette case ou n'a pas encore utilisé le service (aucun téléchargement effectué), il peut exercer son droit de rétractation en envoyant un email à [email protected] dans le délai de 14 jours.
7.3 Remboursement
En cas d'exercice valide du droit de rétractation, MonCVMalin procède au remboursement intégral dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.
8. Garantie satisfait ou remboursé
Indépendamment du droit de rétractation légal, MonCVMalin offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la date du paiement.
Si l'Utilisateur n'est pas satisfait du service, il peut demander un remboursement intégral en envoyant un email à [email protected] dans un délai de 30 jours suivant son achat. Le remboursement sera effectué sans question ni justification requise, dans un délai de 14 jours.
Cette garantie s'applique au paiement unique (CV Unique) ainsi qu'au premier mois de l'abonnement Pro.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Contenu de l'Utilisateur
L'Utilisateur reste le propriétaire exclusif de toutes les informations personnelles et professionnelles saisies sur le Site. MonCVMalin ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu des CV et lettres de motivation créés par l'Utilisateur.
9.2 Contenu du Site
Les modèles de CV, les textes, illustrations, logos, le design et le code du Site sont la propriété exclusive de MonCVMalin et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite.
10. Protection des données personnelles (RGPD)
10.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est KOEHLE Justin, joignable à [email protected].
10.2 Données collectées
MonCVMalin collecte les données suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom, adresse email
- Données professionnelles : expériences, formations, compétences (saisies volontairement par l'Utilisateur pour la création de son CV)
- Données de paiement : traitées exclusivement par Stripe, non stockées sur nos serveurs
- Données de navigation : cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site
10.3 Finalités du traitement
Les données sont collectées pour :
- La fourniture du service de création de CV et de lettres de motivation
- La gestion des paiements et de la facturation
- L'envoi d'emails liés au service (confirmation de paiement, rappel de renouvellement, résiliation)
- L'amélioration du service
10.4 Partage des données
MonCVMalin ne vend, ne loue et ne partage JAMAIS les données personnelles de ses Utilisateurs avec des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Les seuls tiers ayant accès aux données sont :
- Stripe : pour le traitement des paiements
- Supabase : pour l'hébergement sécurisé de la base de données (serveurs situés dans l'Union Européenne)
- Le fournisseur d'IA (Anthropic / OpenAI) : les textes envoyés pour amélioration par l'IA sont traités sans conservation à long terme conformément aux politiques de confidentialité du fournisseur
10.5 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée de l'utilisation du service par l'Utilisateur, puis supprimées dans un délai de 12 mois suivant la suppression du compte.
10.6 Droits de l'Utilisateur
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d'accès à ses données personnelles
- Droit de rectification de ses données
- Droit à l'effacement de ses données (« droit à l'oubli »)
- Droit à la portabilité de ses données
- Droit d'opposition au traitement de ses données
- Droit à la limitation du traitement
L'Utilisateur peut exercer ces droits en envoyant un email à [email protected]. MonCVMalin s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.
10.7 Suppression du compte
L'Utilisateur peut supprimer son compte et toutes ses données à tout moment depuis son espace personnel en cliquant sur « Supprimer mon compte ». Cette action est irréversible et entraîne la suppression définitive de tous les CV, lettres de motivation et données personnelles associées au compte.
11. Intelligence artificielle
11.1 Utilisation de l'IA
MonCVMalin utilise des technologies d'intelligence artificielle pour proposer des améliorations de texte, des suggestions de contenu, des adaptations de CV aux offres d'emploi, et la génération de lettres de motivation.
11.2 Limites de l'IA
Les contenus générés par l'IA sont des suggestions. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification et de la validation de l'ensemble du contenu de son CV et de sa lettre de motivation avant utilisation. MonCVMalin ne garantit pas que les suggestions de l'IA sont exemptes d'erreurs.
11.3 Utilisation raisonnable (Fair Use)
L'abonnement Pro inclut une utilisation raisonnable de l'intelligence artificielle, définie comme un maximum de 100 requêtes IA par mois (améliorations de texte, adaptations, lettres de motivation). Cette limite est largement supérieure à une utilisation normale du service. En cas de dépassement, MonCVMalin se réserve le droit de limiter temporairement l'accès aux fonctionnalités IA.
12. Disponibilité du service
MonCVMalin s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, MonCVMalin ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption temporaire du service pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou de force majeure.
13. Responsabilité
13.1 Limitations de responsabilité
MonCVMalin met tout en œuvre pour fournir un service de qualité. Toutefois, MonCVMalin ne peut être tenu responsable :
- Du contenu des CV et lettres de motivation rédigés par l'Utilisateur ou générés par l'IA
- Des résultats obtenus par l'Utilisateur dans sa recherche d'emploi
- Des dysfonctionnements temporaires liés à des problèmes techniques ou à des prestataires tiers
- De l'utilisation faite par l'Utilisateur des documents générés
13.2 Force majeure
MonCVMalin ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
14. Réclamations et support
Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, l'Utilisateur peut contacter MonCVMalin :
- Par email : [email protected]
- Via le formulaire de contact disponible sur le Site
MonCVMalin s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.
15. Médiation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec MonCVMalin, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Liste disponible sur economie.gouv.fr/mediation-conso.
L'Utilisateur peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.
17. Contact
- SIRET : en cours d'immatriculation
- Email : [email protected]
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.